FISCALITÉ

Du côté du donateur

• Dons
  Il ne s'agit ici que de dons, c'est à dire d'une transmission à titre gratuit du vivant du donateur.

1. aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
2. aux associations simplement déclarées ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance.
3. aux associations cultuelles de la loi de 1905, leurs unions et aux congrégations autorisées autorisées à recevoir des donations et legs
4. Par la Loi de finances 2007, le champ d'application de la réduction d'impôts accordée au titre des dons est étendu aux dons dons versés à la "Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires. Voir conditions art. 10
5. Par la Loi de finances rectificative pour 2007, elle profite aux fondations universitaires et fondations partenariales, aux établissements d'enseignement supérieur reconnu d'utilité public ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire regulièrment déclarées. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 29 décembre 2007. Voir art. 37