Guide des associations et fondations habilitées à recevoir dons et legs exonérés de droits de mutations
29 May 2020
20:49

   
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Guide des Associations et Fondations
faisant appel à la générosité publique

habilitées à recevoir donations et legs
exonérés de droits de mutation



DONS ET FISCALITÉ

Le don manuel

  • Dons
    Le don dit manuel est une libéralité consentie par un particulier ou une entreprise (le donateur) pour soutenir une association (le donataire) dans la réalisation de sa mission sociale courante ou pour des activités spécifiques et ponctuelles.

Organismes concernés

Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.

Réduction fiscale
CGI articles 200 et 238bis

Les dons effectués au profit des organismes répondant aux critères ci-dessus donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur valeur pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur (ou 60% de la valeur dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaire pour les entreprises).

Cette réduction est portée à 75 % de la valeur du don - dans la limite de 513 € (année 2010) - pour les dons consentis à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux).

Par ailleurs, lorsque les dons effectués au cours d'une année excèdent les limites de 20% et 5‰ susmentionnées, l'excédent peut-être reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement et ouvre droit à une réduction d'impôt sur les revenus dans les mêmes conditions. Au-delà de 5 ans, l'excédent non utilisé sera définitivement perdu.

Cas particuliers

- Le don sur héritage

- Les dons visant à réduire l'ISF

  • La donation temporaire d'usufruit
  • Don sur ISF DGI article 885-0 V
  • Le don sur héritage
    Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, un héritier ou légataire peut donner tout ou partie de biens reçus par succession à des associations ou fondations et bénéficier d'une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés.

    Organismes concernés
    Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, dont le secteur d'activité est visé par l'article 200-1 b) du CGI - c'est-à-dire les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises - peuvent prétendre bénéficier de ce régime.

    Réduction fiscale
    DGI article 788 III
    Ces dons permettent de pratiquer un abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit égal au montant du don consenti. Le donateur-héritier ne paie alors l'impôt que sur la part qu'il conserve.

    L'abattement correspond :

    • soit à la valeur nominale du don dans l'hypothèse de somme d'argent,
    • soit à la valeur des biens donnés à l'organisme bénéficiaire évalués à la date du décès dans l'hypothèse d'un don en nature.
    Cet abattement s'applique à la double condition :
    • que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès, c'est-à-dire avant le dépôt de la déclaration de succession ;
    • que soit joint à la déclaration de succession le formulaire Cerfa n° 12450*01 attestant du montant, de la date de la libéralité et l'identité du bénéficiaire.
    La valeur du don n'est pas plafonnée. Ainsi le donateur/héritier peut donner l'intégralité de ses droits dans une succession.

    Attention, l'abattement de l'article 788 III du CGI n'est pas cumulable avec la réduction sur l'impôt sur le revenu, à laquelle un don manuel ouvre droit (art. 200 CGI). L'héritier doit choisir entre ces deux avantages.

    Si vous envisagez un tel acte de générosité, nous vous conseillons d'en parler rapidement à votre notaire, car le don doit être consenti dans les 6 mois qui suivent le décès de votre parent.

    Les dons visant à réduire l'ISF
    La loi sur le Mécénat prévoit deux mécanismes permettant aux contribuables de réduire leur ISF :

    La donation temporaire d'usufruit
    Toute personne, qui détient un bien produisant un revenu (valeurs mobilières, biens immobiliers), peut en donner l'usufruit à une oeuvre d'intérêt général pour une durée déterminée tout en conservant la nue-propriété.
    Pour qu'une donation temporaire ne soit pas considérée comme abusive, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :

    1. elle doit prendre la forme d'un acte notarié ;
    2. elle doit être réalisée au profit d'organismes d'intérêt général habilités à recevoir des legs et donations, notamment les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
    3. elle doit être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans ;
    4. elle doit porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle ;
    5. et elle doit préserver les droits de l'usufruitier, c'est-à-dire que les biens temporairement donnés ne doivent pas faire l'objet d'une réserve générale d'administration de la part du donateur.


    6. A l'issue de la période de 3 ans, le nu-propriétaire peut reprendre la pleine propriété de son bien, prolonger la donation (il n'est plus alors lié par le délai de 3 ans) ou donner le bien de manière définitive.

      Exonération et réduction fiscales

      • Du point de vue du donateur (ARTICLE 885 C DU CGI)
        Les biens faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit n'entrent plus dans l'assiette de l'ISF du donateur pendant la période de dessaisissement, si l'intégralité des revenus sont cédés (instruction fiscale 7 S-4-03, BOI n°176 du 6 novembre 2003).
        De plus, l'abandon temporaire de revenus peut également permettre au donateur de changer de tranche d'imposition et faire de substantielles économies sur l'impôt sur le revenu

      • Du point de vue de l' organisme gratifié
        Sauf si elle est effectuée au profit d'organismes exonérés - c'est-à-dire les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les legs et les donations (cf. § Libéralités et formalités administratives - Fiscalité - Exceptions) - la donation temporaire d'usufruit est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Pour le calcul de l'impôt, la donation est forfaitairement évaluée à 23 % de la valeur en pleine propriété du bien par période de 10 ans (article 669 II du CGI).
        Les droits sont ensuite calculés dans les conditions des droits communs (cf. § Libéralités et formalités administratives - Fiscalité - Principe).
        L'organisme bénéficiant de la donation prend en charge les impôts et taxes relatives à l'usage du bien dès lors qu'il est immobilier (taxe foncière par exemple).

      Don sur ISF (article 885-O V bis CGI)
      Conformément aux dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007, les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant de leur impôt, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général, et ce, dans la limite annuelle de 50.000 €.
      Ce régime a été appliqué pour la 1ère fois sur l'ISF 2008 pour les dons effectués à compter du 20 juin 2007.
      Pour l'avenir, le don devra être effectué entre la date limite du dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition, c'est-à-dire pour une année N, les dons effectués du 16 juin (N - 1) au 15 juin N.

      Organismes concernés
      Sont concernées par ce dispositif, les dons effectués au profit :

      • des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
      • des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a) du 1 de l'article 200 ;
      • des entreprises d'insertion ;
      • des associations intermédiaires ;
      • des ateliers et chantiers d'insertion ;
      • des entreprises adaptées ;
      • de l'Agence nationale de la recherche (ANR).
      • des fondations partenariales et universitaires

      Depuis le 1er juillet 2010, le dispositif a été étendu aux groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail et bénéficiant du label GEIQ.

      Attention, cette liste est limitative. Ainsi, les dons effectués notamment au profit d'associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a) du 1 de l'article 200 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

      Nature du don
      Ce dispositif ne concerne que les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

      Réduction fiscale
      Le redevable de l'ISF pourra réduire son impôt à hauteur de 75 % du montant de son don. Le montant de la réduction est plafonné à 50.000 €.
      La fraction donnant lieu à cet avantage ne peut ouvrir aucun autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt (réduction de l'impôt sur le revenu au titre des dons manuels ou abattement prévu pour les dons sur héritage).
      Toutefois, le redevable qui aurait consenti la même année un don supérieur à la limite légale (50.000 €) aura la faculté de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 66 % (ou 75 %) sur le surplus et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, conformément à l'article 200 du CGI.
      L'organisme gratifié devra remettre à son donateur un reçu fiscal à joindre à sa déclaration, dont un modèle est proposé dans l'instruction fiscale n° 7-S-5-08 n° 61 du 8 juin 2008. Cette instruction présente également des exemples à consulter pour une bonne compréhension de ce dispositif.

      Isabelle Roqueplo
      AURIGE Mai 2010






    © Trigone SARL






    Lexique
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