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Legs et donations
Le legs comme la donation sont un moyen juridique de transmettre tout
ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités
c’est à dire qu’ils n’ont pas de contrepartie financière.
Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le
legs et la donation.
Comment faire un testament ?
Le Code Civil a prévu trois formes de testaments :
Le testament idéal : Un testament olographe déposé
chez un notaire, dans la majorité des cas.
Peut-on tout léguer ?
On peut tout léguer, sous réserve de respecter des
règles d'ordre public, c'est-à-dire des règles
auxquelles on ne peut déroger ou échapper, qui sont
la réserve, et qui concernent certains héritiers, en
l'espèce les descendants (les enfants légitimes et naturels)
et les ascendants (les parents).
En effet, en droit français, lorsqu'une personne a des enfants,
elle ne peut les déshériter totalement. Une partie du
patrimoine leur est réservée. Cette "réserve"
est variable selon le nombre d'enfants.
Enfin, lorsque le testateur n'a ni ascendants, ni descendants, il
est libre de léguer la totalité de ses biens à
un tiers (art. 916 du Code Civil).
Il est donc important, lorsque l'on souhaite
léguer une partie de ses biens à un tiers en présence
d'ascendants ou de descendants, de prendre conseil auprès d'un
notaire.
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