www.generosite.org
16 mai 2008
11:35

   
  Accueil
  Editorial
  Annuaire
  A qui donner
  Comment donner
  Fiscalité
  Formalités administratives
  Contrôles
  Ecrivez-nous

Mouvement jeune notariat
www.francenotaire.com
w
www.generosite.org

Guide des Associations et Fondations
faisant appel à la générosité publique

habilitées à recevoir donations et legs
exonérés de droits de mutation



COMMENT DONNER OU LÉGUER ?

Legs et donations
Le legs comme la donation sont un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités c’est à dire qu’ils n’ont pas de contrepartie financière.

Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation.

Comment faire un testament ?
Le Code Civil a prévu trois formes de testaments :

Le testament idéal : Un testament olographe déposé chez un notaire, dans la majorité des cas.

Peut-on tout léguer ?
On peut tout léguer, sous réserve de respecter des règles d'ordre public, c'est-à-dire des règles auxquelles on ne peut déroger ou échapper, qui sont la réserve, et qui concernent certains héritiers, en l'espèce les descendants (les enfants légitimes et naturels) et les ascendants (les parents).
En effet, en droit français, lorsqu'une personne a des enfants, elle ne peut les déshériter totalement. Une partie du patrimoine leur est réservée. Cette "réserve" est variable selon le nombre d'enfants.

Enfin, lorsque le testateur n'a ni ascendants, ni descendants, il est libre de léguer la totalité de ses biens à un tiers (art. 916 du Code Civil).


Il est donc important, lorsque l'on souhaite léguer une partie de ses biens à un tiers en présence d'ascendants ou de descendants, de prendre conseil auprès d'un notaire.



site privé | qui sommes-nous | statistiques| téléchargez
le logo
| inscrivez-vous



© Web édition et communication






Lexique
Association
Association declarée
Association reconnue d'utilité publique
Autorisation administrative pour recevoir une libéralité
Comité de la charte
Compte d'emploi des ressources
Cour des comptes
Donataire
Donations
Dons
Exonération des droits de mutations
Fichier central des testaments
Fichier des dernières volontés
Fiscalité
Fondation
Fondation de France
Fondation reconnue d'utilité publique
Légataire
Legs
Libéralité
Notaire
Oeuvre d'intérêt général
Quotité disponible
Reconnaissance d'utilité publique
Réduction d'impôts
Réserve héréditaire
Statuts des fondations
Testament
Transparence

Organismes
AFTA
CNVA
IGAS
Mouvement Jeune Notariat