Guide des associations et fondations habilitées à recevoir dons et legs exonérés de droits de mutations
24 October 2017
04:20

   
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Guide des Associations et Fondations
faisant appel à la générosité publique

habilitées à recevoir donations et legs
exonérés de droits de mutation



COMMENT DONNER OU LÉGUER ?

Legs et donations
Le legs comme la donation sont un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités c’est à dire qu’ils n’ont pas de contrepartie financière.

Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation.

Comment faire un testament ?
Le Code Civil a prévu trois formes de testaments :

Il existe une dernière forme de testament : le testament international. Si vous avez un patrimoine transnational, si vous vivez à l'étranger, cette forme de testament est peut-être adaptée à votre situation : parlez en à votre notaire.

Le testament idéal : Un testament olographe déposé chez un notaire.

Le fichier des dispositions de dernières volontés
Pour éviter les deux inconvénients du testament olographe : sa perte ou destruction et sa mauvaise rédaction, il est conseillé de le confier à son Notaire en lui demandant d'en faire dépôt au fichier central des testaments, encore dénommé "fichier des dispositions de dernières volontés", aux fins d'enregistrement.
Ce fichier indique l'existence d'un testament, la date de son dépôt et le nom du notaire qui le détient. Son contenu lui-même ne peut être connu qu'auprès du notaire chez lequel il a été déposé.
L'inscription d'un testament au fichier n'est pas automatique. Elle n'est faite que sur demande expresse du client à son notaire, qui fera le nécessaire, moyennant une somme raisonnable.

Au décès du testateur, ce fichier n'est accessible qu'aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritier ou de légataire. Il ne peut être consulté que sur présentation d'un certificat de décès de la personne dont le testament est recherché. Dès lors qu'un notaire est saisi d'une succession, il doit obligatoirement l'interroger.

Par ailleurs, afin que les volontés du testateur soient respectées et aisément exécutées, il faut que son testament puisse faire l'objet d'une seule et unique interprétation et qu'il soit conforme à sa volonté et à la loi, c'est la raison pour laquelle il est utile de consulter son notaire, qui est, bien sûr, soumis au secret professionnel.
Si vous souhaitez léguer à une association ou une fondation, il est recommandé de bien indiquer dans le testament sa dénomination et préciser son adresse pour éviter toute confusion entre deux organismes défendant des causes similaires.

Peut-on tout léguer ?
Lorsque le testateur n'a ni descendant, ni conjoint survivant, il est libre de léguer la totalité de ses biens à la personne (ou associations/fondations) de son choix (art. 916 du Code Civil).

Dans le cas contraire, il doit réserver à ses descendants ou son conjoint une part minimale de son patrimoine appelée la réserve héréditaire. Cette règle est d'ordre public, on ne peut ni y déroger ou ni y échapper.

Cette réserve est variable selon le nombre d'enfants.
En absence de descendant, la réserve du conjoint survivant est fixée à ¼ du patrimoine du défunt.

Remarque : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires. Toutefois, ils bénéficient d'un droit de retour légal leur permettant de reprendre les biens qu'ils ont pu donner au défunt.


Il est donc important, lorsque l'on souhaite léguer une partie de ses biens à un tiers en présencede descendants, d'ascendants ou d'un conjoint survivant, de prendre conseil auprès d'un notaire.

Isabelle Roqueplo
AURIGE Mai 2010






© Trigone SARL






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