À QUI DONNER?

• à une association
• à une fondation

Qu'est ce qu'une association ?
Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (article I^er, Loi du 1/7/1901).

Il existe trois catégories d'association :

Les associations non déclarées

Les associations déclarées
Leur capacité est limitée, elles peuvent, sans autorisation spéciale :

• ester en justice (pour la défense de leurs intérêts propres)
• acquérir à titre onéreux
• posséder et administrer :
  1. les cotisations de leurs membres
  2. le local destiné à l'administration et la réunion de ses membres
  3. les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent.

• recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics
• recevoir des dons des établissement publics
• recevoir des dons manuels
• en principe, faire librement appel à la générosité publique. Toutefois, certaines actions de collecte de fonds sont soumises à autorisation préalable de l'autorité administrative. Les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir des donations et des legs, c'est à dire acquérir à titre gratuit.
  
  Cette interdiction, cette incapacité de jouissance est en régression.
  
  Certaines associations simplement déclarées se sont vues reconnaître la capacité de recevoir à titre gratuit étendue aux donations et legs.
  

  Les associations reconnues d'utilité publique
  La reconnaissance d'utilité publique confère à l'association une pleine capacité juridique. Outre ce que peuvent faire toutes les associations, elle peut recevoir des donations et des legs après avoir été autorisées par arrêté du préfet du département de son siège social, posséder et administrer des immeubles nécessaires à son fonctionnement.
  
  Cependant les associations reconnues d'utilité publique ne peuvent

  1. 1. recevoir des donations avec réserve d'usufruit au profit du disposant.
  2. recevoir des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à leur fonctionnement et aux buts qu'elles se proposent.
  3. posséder toute sorte de valeurs mobilières
  Indéterminabilité du bénéficiaire
  Il s'agit de l'incapacité des associations indéterminées. Lorsque le bénéficiaire d'une libéralité est indéterminé, la libéralité est entachée de nullité.
  
  

  D'où la nécessité, dans un testament, de désigner très clairement et précisément l'association bénéficiaire d'un legs. Ceci évite une procédure qui viendra allonger les délais d'exécution de la libéralité déjà longs.

  
  

  Les associations sont-elles les seules personnes morales à qui peuvent être adressées des libéralités à caractère collectif?
  Non, à côté des associations on trouve les fondations.

  Qu'est-ce qu'une fondation?
  Le terme renferme une double acception :

  • il définit, d'une part, l'affectation d'une masse de biens à un service déterminé
  • il s'agit, d'autre part, de l'organisation juridique qui exécutera le service au moyen de la masse de biens.
  
  La fondation suppose l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. C'est en cela qu'elle se différencie de l'association qui, à l'origine est un simple groupement de personnes. La fondation au contraire nécessite l'affectation d'une masse de biens.
  
  Quels organismes peuvent être dénommés fondations ?
  Il s'agit essentiellement :
  • des fondations qui ont obtenu la reconnaissance d'utilité publique
  • des fondations "abritées" au sein d'une fondation RUP abritante (Fondation de France, Institut de France ...)
  • des fondations d'entreprises.
  
  Les Fondations reconnues d'utilité publique
  
  Elles ont pour vocation d'exécuter le service d'une affectation perpétuelle à une œuvre d'intérêt général.
  
  Comment les crée-t-on ?
  
  Qui sont les fondateurs ?
  
  Que peut-on affecter ?
  
  La dotation doit-elle être importante ?
  Le Conseil d'Etat rend des avis défavorables à la reconnaissance d'utilité publique lorsqu'il estime que les ressources de la fondation s'avèrent trop insuffisantes ou modiques pour lui permettre d'être indépendante et de fonctionner efficacement. Il n'existe pas de seuil, c'est là question d'opportunité. La donation devra être constituée de biens productifs de revenus.
  
  Comment doter ?
  On peut doter une fondation
  
  1. Par donation
     Au moyen de la donation, le fondateur organise la fondation de son vivant. Il va s'agir d'une offre de donation de biens et de ressources. Cette offre de donation permet de faire acquérir la personnalité juridique à la fondation par une reconnaissance d'utilité publique.
  2. par testament
     Un testateur (le fondateur) peut créer indirectement une fondation en faisant, à une personne morale préexistante, un legs avec charge de fonder.
     Mais un testateur (fondeur) peut-il faire un legs direct à une fondation non encore créée? Oui, depuis la loi du 4 juillet 1990 ayant modifié par la loi du 23 juillet 1987.
     
     
  Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?
  Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :
  1. qu'elle ait pour dessein la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général
  2. qu'elle soit dotée de ressources suffisantes
  3. qu'elle soit indépendante à la fois des fondateurs et de la puissance publique.
  De surcroît, son organisation et son fonctionnement doivent avoir été réglés. D'où la nécessité pour le fondateur ou la personne désignée dans le testament de rédiger un projet de statuts et de faire la demande de reconnaissance d'utilité publique.
  
  Celle-ci est contituée par :
  
  1. le projet de statuts en 2 exemplaires
     
  2. un exposé du but de l'œuvre en 2 exemplaires
     
  3. un acte authentique constituant la dotation
     
  4. un projet de budget
     
  5. la liste des membres du conseils.
     
  Elle est adressée au préfet du département où la fondation aura son siège.
  Le préfet transmettra la demande au Ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations).
  Le ministre de l'Intérieur peut décider souverainement de ne pas donner suite à la demande ou d'instruire la demande.
  Après instruction de la demande, le ministre de l'Intérieur peut, s'il le juge opportun, transmettre la demande au Conseil d'Etat qui rendra un avis que le gouvernement suivra ou pas.
  
  
  Le décret de reconnaissance d'utilité publique
  Il comprend deux articles :
  le premier qui accorde la reconnaissance d'utilité publique et approuve les statuts
  le second qui autorise l'acceptation de la libéralité réalisant la dotation.
  Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
  
  Les conséquences de la reconnaissance
  
  Quand naît la fondation?
  La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
  Mais ce principe supporte une exception en ce qui concerne les fondations testamentaires directes ; pour elles, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. Cette fiction juridique permet d'éviter la vacance de la propriété des biens légués entre le décès du fondateur et la création de la fondation.
  
  
  

  Les ressources de la Fondation
  Les fondations reconnues d'utilité publique ont trois types de ressources :
  

  • leur dotation et les revenus qu'elle produit
  • les subventions publiques
  • les libéralités
  
  Les fondations reconnues d'utilité publique peuvent-elles recevoir à titre gratuit ?
  Comme les associations simplement déclarées, elles peuvent :
• collecter des ressources en faisant appel à la générosité publique
• recueillir des subventions publiques
• recevoir des donations et legs, comme les associations reconnues d'utilité publique.
  
  En revanche, les fondations peuvent, au contraire des associations reconnues d'utilité publique, accepter des donations avec réserve d'usufruit au profit du donateur et recevoir des immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement (immeubles de rapport).
  
  
  Les fondations peuvent-elles recevoir librement des donations et legs?
  Les libéralités adressées aux fondations sont soumises, en ce qui concerne leur acceptation, à une autorisation administrative (manifestation de la tutelle administrative).

  
  La Fondation de France
  
  Elle naît, en 1965, d'un constat d'André Malraux : la grande faiblesse du rôle des fondations en France.
  
  Pour favoriser le mécénat modeste on à l'idée, pour les personnes privées désireuses d'affecter une partie de leur patrimoine à une œuvre d'intérêt général, de créer un organisme qui recevrait les libéralités à charge pour lui d'en assurer la gestion et la redistribution conformément à la volonté et au nom des mécènes.
  
  La Fondation de France peut recueillir puis réorienter les legs, nombreux en pratique, affectés à une tâche d'intérêt général, mais sans indication d'un organisme bénéificaire précis, ces derniers étant exposés à la nullité des libéralités faites à une personne indéterminée.
  
  La Fondation de France apparaît comme un véritable intermédiaire actif entre les donateurs et les œuvres d'intérêt général. Le vœu parfois exprimé en France, de 'introduction de "fondation fiduciaire" c'est à dire à vocation générale pour collecter des fonds et les redistribuer, à l'exemple des "community trust" américains est en partie comblée.