Guide des associations et fondations habilitées à recevoir dons et legs exonérés de droits de mutations
9 May 2021
02:37

   
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Guide des Associations et Fondations
faisant appel à la générosité publique

habilitées à recevoir donations et legs
exonérés de droits de mutation



TRANSPARENCE ET CONTRÔLES

Les missions que s'assignent les associations, fondations et autres organismes requièrent des moyens sans cesse croissants. Compte tenu de l'ampleur de la masse financière et de son importance, il s'avère normal et souhaitable que les donateurs puissent être rassurés que leurs dons, expression de leur générosité, soient utilisés selon leurs vœux.

Le but de la transparence est donc de permettre aux donateurs d'être clairement informés de l'usage des fonds qu'ils donnent.

Cette transparence a été organisée tant

Le donateur dispose également un droit d'information et de contrôle.

Le contrôle des pouvoirs publics

En vertu du Code des juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les associations qui bénéficient de " concours financiers " alloués par une collectivité publique.

La loi n° 91-772 du 7 août 1991 a étendu ce contrôle aux organismes qui font appel à la générosité publique, ce qui est le cas de beaucoup d'associations et fondations reconnues d'utilité.

Cette mission de contrôle, la Cour des Comptes la partage, depuis la loi du 28 mai 1996, avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le contrôle est limité aux organismes faisant appel à la générosité publique intervenant dans les domaines de la sécurité et de la prévoyance sociales, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, depuis 1999, avec l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la recherche (IGAENR), dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie.

Quels sont les organismes soumis au contrôle ?
Il s'agit des " organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication."(article 4 Loi du 7 août 1991)

Il peut donc s'agir d'association et de fondation mais aussi de tout autre organisme.

Néanmoins, dans tous les cas, il faut que l'appel à la générosité publique soit fait dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national.


Le champ de compétence de la Cour de Comptes, de l'IGAS ou de l'AGAENR découle de l'objet poursuivi et du type de campagne mené et non du statut juridique de l'organisme.

Ainsi le régime de contrôle applicable aux organismes faisant appel à la générosité publique n'est pas celui des associations reconnues d'utilité publique ou celui des fondations. De même, il se distingue aussi de celui des quêtes sur la voie publique qui sont réglées par le code des communes.

Résultats des contrôles
Certaines associations omettent parfois d'adresser une déclaration préalable de campagne (cf. rapport public annuel 2008 de la Cour des Comptes). Certaines d'entre elles, parmi les plus importantes, si elles se plient à l'obligation de déclaration préalable ne respectent pas quelquefois les prescriptions légales. On y voit que la campagne nationale sera permanente, le but de la campagne est imprécis, les moyens mis en oeuvre ne sont pas déterminés.

Pour améliorer ce contrôle, il a été demandé à chaque préfet d'adresser annuellement aux responsables des associations et fondations et autres organismes relevant de la loi de 1991, une lettre qui attire l'attention sur les obligations légales concernant la déclaration préalable et la tenue d'un compte d'emploi des ressources.

Toutes les associations d'utilité publique ou simplement déclarées, toutes les fondations qui ne font pas appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national ne sont pas concernées par ces obligations, ni assujetties aux contrôles évoqués ici.

Toutefois, elles peuvent être contrôlées autrement par :

  • L'Administration fiscale lors de contrôles fiscaux
  • L'Urssaf quand l'association emploie des salariés
  • La Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes quand l'association est subventionnée ou reçoit des fonds publics
  • La DRTEFP - Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les associations qui oeuvrent dans le secteur de la formation professionnelle
  • Les autorités de tarification pour certains secteurs, notamment le social et le médico-social ou le sanitaire


  • Le monde associatif a également souhaité assurer aux donateurs une nécessaire information au delà des obligations légales. Ainsi, certaines associations et fondations ont créé des organismes de contrôle.

    Le contrôle organisé par les associations
    Aux côtés des pouvoirs publics, les associations et fondations se soumettent volontairement à d'autres contrôles, qu'elles ont elles-mêmes organisés.
    De même, elles se sont constituées en associations afin de défendre leurs intérêts, leur déontologie, leur image, promouvoir leurs actions et établir des règles de bonne conduite.

    Organismes de contrôle

  • A - LE COMITÉ DE LA CHARTE



    Le Comité de la Charte du don en confiance
    133, rue St Maur - 75541 PARIS CEDEX 11
    Tél. 01 53 36 35 02/03 Fax 01 47 00 84 52
    ccharte@comitecharte.org
    www.comitecharte.org

    Le Comité de la Charte du don en confiance est l'organisme le plus ancien d'agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Il a été créé par un ensemble d'associations et fondations et sa vocation est de promouvoir la transparence et la rigueur de la gestion des dons.

    Le Comité de la Charte réunit aujourd'hui plus de 60 associations et fondations qui y adhèrent volontairement et s'engagent solennellement non seulement à respecter la Charte de Déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu.

    Le Comité a élaboré une Charte de Déontologie et donne son agrément aux organisations qui s'engagent volontairement :

  • à respecter un ensemble d'obligations, relatives notamment à leur fonctionnement - qui doit être statutaire -, à leur gestion - qui doit être rigoureuse -, à leur communication et leur collecte de fonds - qui doit être de qualité - et à leur finance - qui doit être rigoureuse ;
  • et à se soumettre à ses contrôles.


  • L'agrément du Comité se matérialise par l'autorisation donnée aux associations agréées d'apposer son logo sur leurs documents officiels. Il est donné par une Commission, composée d'experts indépendants. La Charte institue ensuite un contrôle régulier des comptes des associations adhérentes effectué par un censeur indépendant. En cas de manquement aux engagements ou un refus de contrôle, le Comité retire son engagement.


  • B LA CERTIFICATION PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS

    Deux marques de certification proposent un label : l'AFAQ/AFNOR et BVQI filiale du Bureau VERITAS. Ces organisations attestent qu'un certain nombre de caractéristiques essentielles communiquées par avance aux associations contrôlées, sont respectées. Les caractéristiques généralement définies se rapprochent de celles du Comité de la Charte du don en confiance : utilisation des ressources conformément aux missions fixées par les statuts et communiquées aux donateurs, publication d'informations sincères véritables, gestion rigoureuse….

    Les organismes de réflexions
    1. FRANCE GENEROSITE (anciennement UNOGEP)
      www.francegenerosite.org
      15/17, rue Albert - 75013 PARIS Cedex 13
      Tél : 01 53 36 35 25 - Fax : 01 47 00 84 83
    2. AFTA (Association Française des Trésoriers d'Associations) 41, avenue de l'Opéra - 75002 PARIS
      Tél. 01 42 98 02 26 - Fax 01 42 98 03 14
    3. CCF (Centre Français des Fondations)
      40, avenue Hoche - 75016 PARIS
      Tél : 01 44 21 31 27
    4. CNVA (Conseil National de la Vie Associative) 35 rue Saint Dominique - 75007 Paris Tél. 01 42 75 87 00

  • Le contrôle des donateurs

    A - DROIT D'INFORMATION DES DONATEURS

    Tout donateur peut se faire communiquer, sur simple demande auprès de l'organisation :
    1. ses statuts et son règlement intérieur,
    2. la liste de ses dirigeants,
    3. son dernier rapport moral et/ou d'activité,
    4. ses derniers rapport financier, comptes annuels et compte d'emploi des ressources approuvés par le commissaire aux comptes,
    5. son budget prévisionnel de l'année,
    6. l'organigramme de ses structures.

    Depuis le 6 juillet 2009, tout donateur peut consulter sur le site du Journal Officiel (www.journal-officiel.gouv.fr), les comptes annuels et rapports du commissaire aux comptes des associations et fondations recevant chaque année plus de 153.000 € de subventions publiques ou de dons et ceci pour les exercices clos depuis 2006.

    B - DROIT AU RESPECT DE L'AFFECTATION DES DONS

    Si un donateur souhaite que son don soit affecté à une action déterminée, l'association ou fondation devra respecter sa volonté ou refuser la contribution.
    Ce souhait doit être exprimé de manière expresse, en particulier lorsque l'organisme dans son appel s'est réservé la possibilité d'utiliser le don à une cause autre que celle indiquée dans sa sollicitation.

    "Chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent ; chaque fondation, chaque association a le devoir de fonctionner en toute transparence"

    Isabelle Roqueplo
    AURIGE Juillet 2008






    © Trigone SARL






    Lexique
    Association
    Association déclarée
    Association reconnue d'utilité publique
    Autorisation administrative pour recevoir une libéralité
    Comité de la charte
    Compte d'emploi des ressources
    Cour des comptes
    Donataire
    Donations
    Dons
    Exonération des droits de mutations
    Fichier central des testaments
    Fichier des dernières volontés
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    Fondation de France
    Fondation d'entreprise
    Fondation reconnue d'utilité publique
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