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Introduction
Les missions que s'assignent les associations, fondations et autres organismes requièrent des moyens sans cesse croissants. Compte tenu de l'ampleur de la masse financière et de son importance, il s'avère normal et souhaitable que les donateurs puissent être rassurés que leurs dons, expression de leur générosité, soient utilisés selon leurs vœux.
Le but de la transparence est donc de permettre aux donateurs d'être clairement informés de l'usage des fonds qu'ils donnent.
Cette transparence a été organisée tant
Le contrôle des pouvoirs publics
Certains organismes faisant appel à la générosité publique peuvent faire l'objet d'un contrôle. Mais ce contrôle ne concerne pas uniquement les associations et les fondations ni toutes les associations et fondations.
Ce contrôle, en effet, a été organisé par la loi du 7 août 1991 qui a confié à la Cour des Comptes une mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique. Cette mission de contrôle, la Cour des Comptes la partage, depuis la loi du 28 mai 1996, avec l'Inspection Générale des Affaires Sociales
(IGAS)
et depuis 1999, avec l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la recherche.
Quels sont les organismes soumis au contrôle ?
Il s'agit des " organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication. "
Il peut donc s'agir d'association et de fondation mais aussi de tout autre organisme.
Mais il faut que l'appel à la générosité publique soit fait dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national.
Le champ de compétence de la Cour de Comptes, de l'IGAS ou de l'AGAENR découle de l'objet poursuivi et du type de campagne mené et non du statut juridique de l'organisme.
Ainsi le régime de contrôle applicable aux organismes faisant appel à la générosité publique n'est pas celui des associations reconnues d'utilité publique ou celui des fondations. Il se distingue aussi de celui des quêtes sur la voie publique qui sont réglées par le code des communes.
Résultats des contrôles
De trop nombreuses associations omettent encore d'adresser une déclaration
préalable. Certaines d'entre elles, parmi les plus importantes,
si, elles se plient à l'obligation de déclaration préalable
ne respectent pas nécessairement les prescriptions légales. On
y voit que la campagne nationale sera permanente, le but de la campagne
est imprécis (Pratiquer la solidarité...), les moyens mis
en oeuvre ne sont pas déterminés.
En matière de recherche médicale, la Cour des Comptes a
vérifié que les procédures d'attributions des aides
garantissent que les projets et opérations soutenues revêtaient
bien le caractère d'actions de recherche sur les maladies considérées.
Elle a été conduite à relever que les procédures
internes de décision et d'emploi des fonds n'étaient pas
assez formalisées ou ne faisaient pas assez cas de l'examen scientifique
collégial.
Le fonctionnement des comités scientifiques ne permet pas toujours
d'établir une parfaite transparence quand leurs membres comptent
parmi les principaux bénéficiaires des fonds.
Pour faire face au souci de transparence et améliorer celle-ci,
chaque préfet devra adresser annuellement aux responsables des
associations et fondations et autres organismes relevant de la loi de
1991, une lettre qui attirera l'attention sur les obligations légales
concernant la déclaration préalable et la tenue d'un compte
d'emploi des ressources dont la lisibilité est encore trop imparfaite.
Toutes les associations d'utilité publique ou simplement déclarées,
toutes les fondations qui ne font pas appel à la générosité
publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon
national ne sont pas concernées par ces obligations, ni assujetties
aux contrôles évoqués ici.
Pour assurer aux donateurs une nécessaire
information au delà de leurs obligations légales,
certaines associations et fondations ont créé
le Comité de la Charte de déontologie.
LE COMITÉ DE LA CHARTE
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Le Comité de la Charte de déontologie des organisations sociales
et humanitaires faisant appel à la générosité du public
133, rue St Maur - 75541 PARIS CEDEX 11
Tél. 01 53 36 35 02/03 Fax 01 47 00 84 52
ccharte@comitecharte.org
www.comitecharte.org
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On notera que la Charte institue un contrôle des comptes des associations adhérentes effectué par un censeur indépendant.
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"Chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent; chaque fondation, chaque association a le devoir de fonctionner en toute transparence"
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